Télécharger le modèle cdd fin de contrat en PDF gratuit - Modèles de Contrats Prêts à l'Emploi

📄
Télécharger le contrat gratuitement

→

Modèle PDF gratuit pour cdd fin de contrat à télécharger

Le cdd fin de contrat correspond au document utilisé pour formaliser la fin d’un contrat à durée déterminée, avec les mentions utiles pour sécuriser la rupture et éviter les oublis. Ce modèle rassemble les informations essentielles : identité des parties, date de fin, motif, rappel des obligations éventuelles et, selon le cas, éléments liés à l’indemnité. Il peut servir dans un contexte de lettre fin de contrat cdd lorsque l’employeur doit notifier clairement la clôture du contrat ou préparer un écrit propre à l’archivage. La version téléchargeable est pratique pour gagner du temps et disposer d’une base structurée, adaptée aux situations courantes comme un CDD à terme imprécis, un CDD terme imprécis si le salarié ne revient pas, ou encore un CDD terme imprécis indemnité. Le fichier aide aussi à vérifier la cohérence avec le CDD terme imprécis Code du travail et à s’appuyer sur un Exemple de CDD à terme imprécis pour rédiger un document conforme.

📄
Télécharger le contrat gratuitement

→

Qu’est-ce qu’on touche en fin de contrat CDD ?

À la fin d’un CDD, on perçoit en principe le salaire restant dû, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, et souvent la prime de précarité, fixée à 10 % de la rémunération brute totale. Cette prime ne s’applique pas dans certains cas, par exemple si le contrat débouche sur un CDI ou pour certains CDD saisonniers. Les documents de fin de contrat doivent aussi être remis : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.

Comment se passe la fin d’un contrat CDD ?

La fin d’un CDD intervient à la date prévue au contrat, sans préavis obligatoire, sauf clause particulière. L’employeur remet alors le solde de tout compte, le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde. Si le contrat est renouvelé, un avenant doit être signé avant l’échéance. En cas de rupture anticipée, elle n’est possible que dans des cas précis, comme un accord commun, une faute grave ou une embauche en CDI.

Est-ce que la prime de fin de CDD est obligatoire ?

Oui, la prime de fin de contrat est en principe obligatoire à la fin d’un CDD, sauf exceptions prévues par la loi. Elle correspond généralement à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Elle n’est pas due, par exemple, en cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié, de faute grave, ou si le contrat est suivi d’un CDI. Les modèles de cdd fin de contrat doivent donc prévoir ce point avec précision.

Quand doit-on annoncer le non renouvellement d’un CDD ?

Le non-renouvellement d’un CDD doit être annoncé avant la date de fin prévue au contrat, en respectant le délai de prévenance indiqué dans la convention collective ou, à défaut, dans le contrat lui-même. En pratique, l’employeur informe souvent le salarié quelques jours ou semaines avant l’échéance. Pour une fin de contrat à durée déterminée, il est conseillé de vérifier aussi les règles liées au préavis, à la remise du solde de tout compte et à l’attestation Pôle emploi.

📄

Besoin de modèles de contrats ?

Découvrez notre collection de contrats prêts à télécharger et à imprimer gratuitement.
Trouvez le document adapté à toutes vos situations.

Modèle PDF gratuit pour cdd fin de contrat à télécharger

Besoin de modèles de contrats ?

More to download for free: